Guide pratique

Vos droits de passager aérien

Les droits européens distinguent l’assistance, le remboursement ou réacheminement et l’indemnisation. Ces protections peuvent se cumuler selon votre situation.

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Quels vols sont couverts ?

Les règles européennes couvrent notamment les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie. Elles couvrent aussi certains vols arrivant dans cette zone depuis un pays tiers lorsqu’ils sont opérés par une compagnie européenne.

Assistance, remboursement et indemnisation

L’assistance répond aux besoins immédiats pendant l’attente. Le remboursement ou réacheminement traite le transport non exécuté. L’indemnisation forfaitaire compense certains désagréments. Il ne faut donc pas confondre ces trois catégories.

Circonstances extraordinaires

Une compagnie peut être dispensée de l’indemnisation si elle démontre que la perturbation provient d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Cela n’efface pas nécessairement les droits à l’assistance et au remboursement.

Réclamer efficacement

Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie avec réservation, preuve de perturbation, horaire d’arrivée et dépenses. En France, si la réponse est absente ou insatisfaisante, les voies de médiation et de signalement compétentes peuvent ensuite être envisagées.

Sources officielles

Informations vérifiées le 22/09/2026. Le droit applicable et l’interprétation peuvent évoluer.

Questions fréquentes

Le règlement européen s’applique-t-il après le Brexit ?

Le Royaume-Uni dispose de règles proches mais distinctes. Selon le trajet et la compagnie, le régime européen ou britannique peut s’appliquer.

Quel est le délai pour réclamer une indemnisation ?

En France, le délai est en principe de 5 ans pour réclamer l’indemnisation d’un vol retardé. Ce délai peut être différent si une autre loi nationale ou un autre fondement s’applique. N’attendez pas pour réunir et transmettre vos justificatifs.

Combien de temps faut-il conserver les documents ?

Conservez-les jusqu’à la résolution complète du dossier et jusqu’à l’expiration du délai applicable.

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